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accueil faq | lexique | règlementations | telechargements spanc66 obligations procedures particuliers professionnels collectivites marches publics extranet dans la rubrique demenagement des bureaux du spanc66 au batiment g (ancien pole emploi) de la meme zone naturopole a toulouges au 1er avril 2015 bienvenue sur le site du spanc 66 ce site a pour objectif de vous présenter les missions du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des pyrénées-orientales , et surtout d'informer sur l'assainissement non collectif. que vous soyez un particulier, une collectivité, ou un professionnel, l'information que vous cherchez se trouve sans doute sur ce site. sinon, n'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements. depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l'eau de 1992 a imposé aux collectivités de créer un service public d'assainissement non collectif, le département des pyrénées-orientales a opté pour un service à l'échelle départementale. les objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau : "l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général." (article i de la loi sur l'eau du 03/01/1992) le spanc 66 fonctionne en régie. le secretariat du spanc66 est ouvert au public: lundi, mercredi, jeudi: 9h00 - 12h00 / 14h00- 17h00 et mardi, vendredi : 9h00 - 12h00 paiement en ligne tipi (nouveaute) notice d'utilisation paiement en ligne téléchargeable "3 mois après la prise en charge du titre, le paiement en ligne n'est plus possible" actualités 1- rapport d'activités 2016 télécharger le rapport 2- ecoprêt un écoprêt à taux zéro spécifique. télécharger la plaquette officielle 3- aides financières de l'anah et certaines caisses retraites pour les dossiers concernant les communes de l'agglomération de perpignan méditerranée contacter l'organisme : spl perpignan méditerranée 04 68 51 70 26 pig-habiter-mieux@splpm.org pour les dossiers des autres communes du département contacter l'organisme: habitat et développement : 41 avenue marcellin albert, 66 000 – perpignan, tel : 04.68.54.65.45 fax : 04.68.55.52.65, mail : hd66@9business.fr www.anah.fr 4- nouvelle grille tarifaire à compter du 01 janvier 2015 par décision du conseil synndical du 09 décembre 2014, les contrôles à compter des prochaines visites auront lieu tous les 6 ans au lieu de 5 ans et la redevance applicable au 1er janvier 2015 est la suivante : grille tarifaire appliquée aux usagers tous les 6 ans installations inférieures ou égales à 20 equivalents habitants installations supérieures à 20 equivalents habitants ht ttc ht ttc controle de conception 100 110 150 165 controle de realisation des travaux 100 110 150 165 visite supplementaire 100 110 150 165 diagnostic d’installation existante et diagnostic vente 100 110 150 165 controle periodique d’installation existante 100 110 150 165 cette nouvelle grille tarifaire est un ajustement de la redevance car chaque usager sera contrôlé moins souvent. (cf. communiqué aux usagers dans la rubrique agenda) 5- arrêté moustique un arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti- dissémination du chinkungunya et de la dengue dans le département des p.o. est paru le 03 mai 2013. l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2013 impose des prescriptions en matière d'assainissement non collectif . il précise que les rejets en milieu hydraulique superficiel à écoulement non pérenne sont interdits sur tout le département. 6- courrier de monsieur le prêfet courrier de monsieur le préfet des pyrénées orientales concernant le fonctionnement du spanc 66; 7- communiqué de presse de clcv : association nationale des consommateurs enquête 2012 de la clcv sur le fonctionnement des spanc 8- nouveaux textes réglementaires en assainissement non collectif - applicable au 1er juillet 2012 arrêté du 27 avril 2012 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 2009 sur modalité des missions de contrôle du spanc 66 et arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 sur les prescriptions techniques. 9- transactions immobilières le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente)établi à l’issue du contrôle, délivré par le spanc, à compter du 1er janvier 2011. aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le spanc afin de convenir d’un rendez-vous. les diagnostiqueurs immobiliers peuvent ils réalisés le controle des installations d’assainissement non collectif ? la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. a ce titre, les communes ont mis en place les spanc qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. la compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée. la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des spanc pour leur mission de contrôle. la profession des diagnostiqueurs peut, si elle le veut, proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public. le diagnostic anc dans le cadre d’une vente est il différent du controle anc ? les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009. cet arrêté sera modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi du 12 juillet portant engagement national pour l’environnement (dite grenelle 2) ; à savoir, les critères d’évaluation de la conformité, les critères dévaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle. ces éléments seront fixée par voie réglementaire après concertation avec les parties prenantes, il n’est donc pas utile de définir un référentiel en la matière. 10- liste des vidangeurs agréés par la préfecture des po l’arrêté du 7 septembre 2009 fixe les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. les usagers doivent obligatoirement passer par des vidangeurs agréés pour l'entretien de leur fosse. liste des vidangeurs agréés par la préfecture des po 11- plaquette d'information en anglais plaquette d'information sur le service en anglais a télécharger en anglais a télécharger en français agenda communiqué aux usagers - evolution service sur la pèriode 2015-2021 date: 10/12/2014 - lieu: suite aux décisions du conseil syndical du 09 décembre 2014 , veuillez trouver ci joint une note d'information: communiqué aux usagers - evolution service sur la période 2015-2021 1 - contrôles de l'existant date: 08/02/2012 - lieu: territoire du spanc 66 règlement de service actualisé en date du 25.11.2015 vis à vis de l'arrêté du 21 juillet 2015 entrée en vigueur au 1er janvier 2016 . règlement de service arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif les contrôles effectués avant l'entrée en vigueur de la règlementation au 1er juillet 2012 répondent aux missions de contrôles comme stipulé à l’article 8 de l’arrêté du 27 avril 2012. 2 - informations des usagers date: 08/02/2012 - lieu: territoire du spanc 66 guide de l'usager "guide d'information sur les installations - outil d'aide au choix" établi par le ministère de l'ecologie, du développement durable et de l'énergie; 20 réunions publiques ont été réalisées sur le territoire afin d'informer les usagers des conditions de réalisation des contrôles avant le passage des contrôleurs spanc. accueil | faq | lexique | mentions legales | plan du site | contact
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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